FARAJ CONSEIL GESTION FIDUCIAIRE (Témara/Rabat/Skhirat) sur LinkedIn : L’article 6 de la loi de finances 2024 a complété les dispositions de… (2024)

Deux changements assez importants au niveau des articles 71 et 85 de la loi 5-96 relative aux sociétés commerciales notamment la SARL, va résoudre beaucoup de problèmes :- en cas de poste vacant du gérant - en cas de décès de l'associé unique

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Cabinet comptable agrée (Fiduciaire) Temara /Skhirat / Rabat / Salé (MAROC) Contrôle et mise en place de la gestion et la comptabilité des cliniques et centres médicaux Conseil juridique & fiscal Création d'entreprise Domiciliation sur Rabat ou Témara La comptabilité et les déclarations fiscales & sociales Etablissem*nt des comptes annuels et mensuels Gestion de la paie Conseil et accompagnementContrôle de la gestion FARAJ CONSEIL GESTIONCabinet de Comptabilité, Contrôle et mise en place de la gestion, Juridique et FiscalitéAv Mohamed V lot El Medouaz 1, 1er Etage N° 2 TémaraTél : +212537 85 17 37Gsm Bureau : +212 701 103842GSM: +212 660 323842E-mail: fcgexpert@gmail.com

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Cabinet comptable agrée (Fiduciaire) Temara /Skhirat / Rabat / Salé (MAROC) Conseil juridique & fiscal Création d'entreprise Domiciliation sur Rabat ou Témara La comptabilité et les déclarations fiscales & sociales Etablissem*nt des comptes annuels et mensuels Gestion de la paie Conseil et accompagnementContrôle de la gestion FARAJ CONSEIL GESTIONCabinet de Comptabilité, Contrôle et mise en place de la gestion, Juridique et FiscalitéAv Mohamed V lot El Medouaz 1, 1er Etage N° 2 TémaraTél : +212537 85 17 37Gsm Bureau : +212 701 103842GSM: +212 660 323842E-mail: fcgexpert@gmail.com

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Traitement comptable des Subventions d’investissem*nt au Maroc (2020)Les subventions d’investissem*nt sont des subventions accordées à l’entreprise par l’Etat, les collectivités locales et autres entités en vue de l’acquisition des immobilisations ou encore de financer des activités long terme.Ce poste se subdivise comme suit :« 1311 » : Subventions d’investissem*nt reçues« 1319 » : Subventions d’investissem*nt inscrites au compte de produits et charges.A la notification de la subvention d’investissem*nt, celle-ci est comptabilisée au passif du bilan ; en contrepartie du compte «34511» (Subventions d’investissem*nt à recevoir), qui doit être soldé au moment du déblocage de la subvention.Les subventions d’investissem*nt reçues sont rapportées progressivement aux résultats des exercices suivants, par le débit du compte « 1319 » et le crédit du compte « 7577 » Reprises sur subventions d’investissem*nt de l’exercice.Les subventions d’investissem*nt, destinées à l’acquisition ou* la création d’immobilisations amortissables, doivent être rapportées au résultat comme suit :Si la subvention couvre totalement le coût de l’immobilisation, la reprise correspond au montant de la dotation aux amortissem*nts ;Si la subvention est partielle, la reprise peut se faire pour un montant égal à la dotation aux amortissem*nts affectée du rapport « Montant des subventions/Immobilisations » afin de tenir compte du caractère partiel de la subvention.S’il s’agit d’une immobilisation non amortissable, la subvention peut être rapportée sur un nombre d’années correspondant à l’utilisation prévisible de l’immobilisation (notamment la durée d’inaliénabilité de cette immobilisation) et à défaut, être rapportée par fractions égales sur 10 ans.Adapté d’après le Mémento comptable Masnanoui

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Article 66 de la loi SARL - INTERDICTION CC DEBITEUR POUR PERSONNE PHYSIQUEArticle 66A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.Cette interdiction s'applique également aux conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, des personnes visées aux alinéas précédents ainsi qu'à toute personne interposée.Article 116Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

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